Urbanisme

URBANISME

La commune de Salsigne ne dispose pas de document d’urbanisme tel qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), qu’un Plan Occupation des Sols (POS) ou encore une carte communale.

La commune de Salsigne est régie par le Règlement National d’Urbanisme (RNU) et elle est en Zone Montagne.

Vu que la commune de Salsigne est soumise au RNU, les déclarations d’urbanisme tels que les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables de travaux, les permis de construire, sont déposées au secrétariat de Mairie et elles sont envoyées et instruites par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, de créer de la surface plancher, d’augmenter les volumes, de créer ou d’agrandir des ouvertures, de créer une piscine sont soumis à déclaration en Mairie.

En fonction de la nature des travaux, il peut s’agir ou d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’un permis de construire (PC).

Vous pouvez trouver des informations en matière des règles d’urbanisme sur le site service public en cliquant ici.

  • Quels sont les travaux soumis à Déclaration Préalable de Travaux ?
  • Quels sont les travaux soumis au dépôt du Permis de Construire ?
  • Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
  • création de 5 à 20 m² de surface plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abris de jardin...),
  • ravalement,
  • modification de façade,
  • changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas de changement de couleurs, de changement de matériaux (bois au PVC) ou système d'ouverture (volet en bois ou persienne avec des volets roulants),
  • réfection de la toiture ou gouttière avec des matériaux différents de la toiture d'origine,
  • percement d'une ouverture ou modification d'une ouverture existante,
  • création, modification ou suppression d'une fenêtre de toit type velux,
  • changement de destination des locaux (garage agricole en habitation),
  • les piscines non couvertes de 10 m² à 100 m²,
  • pose d'équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques) dès lors qu'ils représentent une modification de l'aspect extérieur.
  • la construction d'une maison individuelle ou de ses annexes de plus de 20 m²,
  • l'extension d'une maison individuelle ou de ses annexes de plus de 20 m²,
  • la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar, à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou bureau.

La durée de validité d'une autorisation telle que la déclaration préalable de travaux et le permis de construire est de 3 ans.

Si les travaux ne débutent pas avant ce délai, l'autorisation est périmée.

Il est possible de demander le renouvellement. L'autorisation peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.

Toute demande de prorogation doit être adressée par courrier en lettre recommandée ou déposée au secrétariat de mairie pendant les horaires d'ouverture, deux mois avant l'expiration du délai.

  • Quand et comment afficher l'autorisation sur le chantier ?
  • Quand et comment faire la Déclaration d'Ouverture du Chantier (DOC) ?
  • Quand et comment faire la Déclaration Attestant Achèvement et Conformité des Travaux (DAACT) ?

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) doit afficher sur le terrain l'autorisation.
L'affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire grâce à la pose d'un panneau trouvé dans des magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Le panneau doit être installé de façon qu'il soit bien visible et bien lisible de la voie publique.

L'affichage doit être fait :

  • dès la notification de l'autorisation,
  • ou dès que l'autorisation devient tacite et pendant toute la durée du chantier.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation en cas de préjudice.
Le panneau doit contenir :

  • le nom du bénéficiaire ou la raison sociale du bénéficiaire,
  • la date de l'autorisation,
  • le numéro de l'autorisation,
  • la nature du projet,
  • la superficie du terrain,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.

 

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet à la mairie d'être informée du commencement des travaux.

Le commencement des travaux se caractérise par :

  • l'installation de palissades autour du chantier,
  • l'arrivée du matériel,
  • les premiers travaux de terrassement.

Elle est obligatoire pour les permis de construire et pour les permis d'aménager. Elle n'est pas nécessaire pour les déclarations préalables de travaux.

La Déclaration d'Ouverture du Chantier (DOC) peut être effectuée :

  • en ligne en cliquant ici
  • soit avec le cerfa n° 13407*03 déposé en 3 exemplaires à la mairie.

Pour rappel, les travaux doivent débuter dans les 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

Vous pouvez trouver des informations en matière de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) sur le site service public en cliquant ici.

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler l’achèvement des travaux et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, ou d’une déclaration préalable de travaux.
Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette déclaration.

La DAACT doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche de travaux. À la fin de chaque tranche de travaux, une DAACT doit être adressée à la mairie.
La DAACT doit être effectuée avec le cerfa n° 13408*05.

Pour des travaux de construction ou d’extension  soumis à permis de construire, il faut joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte la réglementation thermique (RT 2012).
Cette attestation est remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (architecte ou diagnostiqueur).
Ce dossier (formulaire et attestation) est à déposer en 3 exemplaires à la mairie.

Vous pouvez trouver des informations en matière de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) sur le site service public en cliquant ici.

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