Tout propriétaire ou détenteur de chien, quelle que soit sa race, ayant mordu une personne doit :
déclarer le fait de morsure auprès de la Mairie de sa commune de résidence,
soumettre son chien à une période de surveillance vétérinaire soit 3 visites chez un vétérinaire (le jour de la morsure, puis 8 jours, et 15 jours après),
soumettre pendant cette période de surveillance le chien à une évaluation comportementale qui sera faite par un vétérinaire inscrit sur une liste fixée par le représentant de l’État. La conclusion de cette évaluation est transmise par le vétérinaire au Maire de la commune de résidence du propriétaire du chien.
Pour information :- les frais de visites de surveillance et l'évaluation comportementale sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l'animal
- si le propriétaire ou le détenteur de l'animal refuse de se soumettre à ces obligations, l'animal peut être placé dans un lieu de dépôt adapté, voire être euthanasié après avis d'un vétérinaire
- la liste des vétérinaires autorisés par arrêté préfectoral à réaliser une évaluation comportementale est disponible en cliquant ici
- en fonction des conclusions de l'évaluation comportementale, des mesures adaptées au cas de chaque animal peuvent être prises (obligation de formation et obtention d'une attestation d'aptitude, placement dans un lieu adapté...)
