DÉCLARATION DE MORSURE PAR UN CHIEN

Tout propriétaire ou détenteur de chien, quelle que soit sa race, ayant mordu une personne doit :

1. déclarer le fait de morsure auprès de la Mairie de sa commune de résidence,
2. soumettre son chien à une période de surveillance vétérinaire soit 3 visites chez un vétérinaire (le jour de la morsure, puis 8 jours, et 15 jours après),
3. soumettre pendant cette période de surveillance le chien à une évaluation comportementale qui sera faite par un vétérinaire inscrit sur une liste fixée par le représentant de l’État. La conclusion de cette évaluation est transmise par le vétérinaire au Maire de la commune de résidence du propriétaire du chien.