Acte de naissance

ACTE DE NAISSANCE

L’acte de naissance est inscrit sur le registre d’état civil de la commune du lieu de naissance.
La demande d’acte est gratuite.

Il existe trois catégories d’actes :

La copie intégrale
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénom(s), date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Pour obtenir une copie intégrale ou extrait avec filiation, vous devez être : - la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal,
- époux, épouse ou partenaire de Pacs,
- ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...),
- descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant...),
- professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure,
- 75 ans à partir de l'année qui suit la date de naissance, si la personne est vivante,
- 25 ans si la personne est décédée.

L'extrait sans filiation peut être demandé par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Trois moyens d'effectuer votre demande d'acte auprès de la Mairie de Salsigne

Par courrier en adressant votre demande à l’adresse suivante en joignant une photocopie de votre pièce d’identité, et si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, un justificatif de filiation (livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, attestation sur l’honneur…) :

Mairie de Salsigne
Service État Civil
11, Grand’Rue
11600 Salsigne

En vous présentant directement au secrétariat de Mairie muni d’une pièce d’identité.
Par internet, à l’aide du formulaire en ligne.

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