Les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :

• être majeur
• ne pas être déjà marié
• ne pas être déjà pacsé
• ne pas avoir de lien familial direct ou proche avec l'autre partenaire

Si vous souhaitez faire enregistrer votre pacs à la Mairie de Salsigne, vous devez vous engagez à une vie commune au sein du village.

Lors du dépôt du dossier, il est impératif que les deux partenaires soient présents et la secrétaire de mairie vérifiera si le dossier est complet.

Vous devez présenter les documents originaux exigés et les pièces d'identité en cours de validité.

Un rendez-vous sera ensuite proposé afin de procéder à la signature et à l'enregistrement du Pacs avec l'Officier d'État Civil.

Vous êtes français :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) (télécharger)
• déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) (télécharger)
• acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)
• pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par l'administration publique (original + photocopie)

Des pièces complémentaires vont être demandées dans les cas suivants :

Vous êtes français et divorcé(e) :

• livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + photocopie)

Vous êtes français et veuf ou veuve :

• livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + photocopie)
• copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux(se) avec mention du décès
• copie intégrale de l'acte de décès de l'époux(se)

Vous êtes français et sous tutelle ou curatelle :

• la personne sous tutelle ou curatelle est accompagnée de son tuteur et un justificatif peut lui être demandé

Vous êtes étranger :

• convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 (télécharger)
• déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) (télécharger)
• acte de naissance de moins de 6 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)

Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l'apostille ou légalisé. 
Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
Pour les ressortissants de l'Union Européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

• pièce d'identité (carte d'identité, passeport) en cours de validité délivrée par une administration publique (original + photocopie)
• certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'état et il permet de prouver que le partenaire est majeur, célibataire, et juridiquement capable selon la loi de son pays
• certificat de non Pacs

Vous êtes étranger et divorcé(e) :

• livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + photocopie)

Vous êtes étranger et veuf ou veuve : 

• livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + photocopie)
• copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux(se) avec mention du décès

Vous êtes étranger et sous tutelle ou curatelle :

• la personne sous tutelle ou curatelle est accompagnée de son tuteur et un justificatif peut vous être demandé