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Mariage / PACS

MARIAGE

Le mariage est un acte public et solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe s’engagent l’un envers l’autre. Les époux reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit et en retour ils demandent à la société de reconnaître cet engagement mutuel en leur assurant la protection de la loi.

Il s’agit d’un acte juridique qui impose un certain nombre de règles régies par le Code civil.

  • Qui est concerné ?​
  • Où et quand déposer le dossier ?​
  • Quelles pièces fournir ?​

La célébration du mariage à Salsigne est possible si :

  • l'un des futurs époux y est domicilié;
  • l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois;
  • l'un des parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
De plus, chacun des futurs époux doit :

  • avoir au moins 18 ans
  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger

Le dépôt du dossier doit être effectué :

  • au moins 2 mois avant la date de célébration du mariage (il est possible de réserver une date de mariage à l'avance, la date de célébration devant être confirmée au moment du dépôt du dossier)
  • auprès du Secrétariat de Mairie, 11 Grand'Rue, 11600 SALSIGNE.

Il est impératif que les deux époux soient présents lors du dépôt du dossier, munis des pièces nécessaires.

Pour être traité par les services de la commue, votre dossier devra contenir : 

  • Pièces à fournir (télécharger)
  • + Renseignements relatifs aux futurs époux - Partenaire 1 (télécharger)
  • + Renseignements relatifs aux futurs époux - Partenaire 2 (télécharger)
  • + Renseignements relatifs aux futurs époux - Renseignements communs (télécharger)
  • + Attestation sur l'honneur - Partenaire 1 (télécharger)
  • + Attestation sur l'honneur - Partenaire 2 (télécharger)
  • + Les témoins (télécharger)

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent, ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.

  • Qui est concerné ?​
  • Où et quand déposer le dossier ?​
  • Quelles pièces fournir ?​

Les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :

  • être majeur
  • ne pas être déjà marié
  • ne pas être déjà pacsé
  • ne pas avoir de lien familial direct ou proche avec l'autre partenaire

Si vous souhaitez faire enregistrer votre pacs à la Mairie de Salsigne, vous devez vous engagez à une vie commune au sein du village.

Lors du dépôt du dossier, il est impératif que les deux partenaires soient présents et la secrétaire de mairie vérifiera si le dossier est complet.

Vous devez présenter les documents originaux exigés et les pièces d'identité en cours de validité.

Un rendez-vous sera ensuite proposé afin de procéder à la signature et à l'enregistrement du Pacs avec l'Officier d'État Civil.

Vous êtes français :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) (télécharger)
  • déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) (télécharger)
  • acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)
  • pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par l'administration publique (original + photocopie)

Des pièces complémentaires vont être demandées dans les cas suivants :

Vous êtes français et divorcé(e) :

  • livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + photocopie)

Vous êtes français et veuf ou veuve :

  • livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + photocopie)
  • copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux(se) avec mention du décès
  • copie intégrale de l'acte de décès de l'époux(se)

Vous êtes français et sous tutelle ou curatelle :

  • la personne sous tutelle ou curatelle est accompagnée de son tuteur et un justificatif peut lui être demandé

Vous êtes étranger :

  • convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 (télécharger)
  • déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) (télécharger)
  • acte de naissance de moins de 6 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)

Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l'apostille ou légalisé. 
Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
Pour les ressortissants de l'Union Européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

  • pièce d'identité (carte d'identité, passeport) en cours de validité délivrée par une administration publique (original + photocopie)
  • certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'état et il permet de prouver que le partenaire est majeur, célibataire, et juridiquement capable selon la loi de son pays
  • certificat de non Pacs

Vous êtes étranger et divorcé(e) :

  • livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + photocopie)

Vous êtes étranger et veuf ou veuve : 

  • livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + photocopie)
  • copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux(se) avec mention du décès

Vous êtes étranger et sous tutelle ou curatelle :

  • la personne sous tutelle ou curatelle est accompagnée de son tuteur et un justificatif peut vous être demandé
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