Le mariage est un acte public et solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe s’engagent l’un envers l’autre. Les époux reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit et en retour ils demandent à la société de reconnaître cet engagement mutuel en leur assurant la protection de la loi.
Il s’agit d’un acte juridique qui impose un certain nombre de règles régies par le Code civil.
La célébration du mariage à Salsigne est possible si :
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
De plus, chacun des futurs époux doit :
Le dépôt du dossier doit être effectué :
Il est impératif que les deux époux soient présents lors du dépôt du dossier, munis des pièces nécessaires.
Pour être traité par les services de la commue, votre dossier devra contenir :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent, ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :
Si vous souhaitez faire enregistrer votre pacs à la Mairie de Salsigne, vous devez vous engagez à une vie commune au sein du village.
Lors du dépôt du dossier, il est impératif que les deux partenaires soient présents et la secrétaire de mairie vérifiera si le dossier est complet.
Vous devez présenter les documents originaux exigés et les pièces d'identité en cours de validité.
Un rendez-vous sera ensuite proposé afin de procéder à la signature et à l'enregistrement du Pacs avec l'Officier d'État Civil.
Vous êtes français :
Vous êtes français et divorcé(e) :
Vous êtes français et veuf ou veuve :
Vous êtes français et sous tutelle ou curatelle :
Vous êtes étranger :
Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l'apostille ou légalisé.
Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
Pour les ressortissants de l'Union Européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
Vous êtes étranger et divorcé(e) :
Vous êtes étranger et veuf ou veuve :
Vous êtes étranger et sous tutelle ou curatelle :
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